Objet du contrat : 

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À la di­fférence des Constructeurs Réalisateurs, les intermédiaires économiques qui ont conclu un contrat de louage d’ouvrage avec le maitre d’ouvrage sont soumis à responsabilité décennale spécifique : la CNR (Constructeur Non-Réalisateur) art 1792 Cciv. La CNR garantit au revendeur lorsque sa responsabilité est recherchée par l’un de ses acquéreurs pour un dommage de nature décennale, la possibilité de se retourner contre les constructeurs réalisateurs pour les vices cachés à la réception relevant de cette même responsabilité.

 

Etendue de la garantie : 

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Les garanties couvrent, sur une période de dix ans, les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, a­ffectent la solidité des éléments d’équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.

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À qui s’adresse ce contrat ? : 

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Les constructeurs non-réalisateurs peuvent être :

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• Promoteurs-vendeurs sur plan ou locaux achevés.

• Promoteurs titulaires d’un contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée ou d’un contrat de promotion immobilière.

• Sociétés Civiles Immobilières de construction-vente.

• Marchands de biens.

 

Territorialité : 

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France métropolitaine, Corse, DROM COM.

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